Maison neuve

Accessibilité et maison

Sont concernées les biens immobiliers construits ayant pour destination la location ou la mise en vente. Sont exclus les habitations dont le propriétaire a (directement ou indirectement) réalisé une construction ou la rénovation pour son usage personnel.
Ces nouvelles dispositions sont déjà applicables pour les demandes de permis de construire déposées depuis le premier janvier 2007.
Il existe des aménagements clairement définis afin d’assurer l’accessibilité.
Depuis l’arrêté du 01/08/06 , les caractéristiques à respecter sont fixées et portent sur :

  • les circulations intérieures,
  • les cheminements extérieurs,
  • le stationnement,
  • le logement,
  • les équipements collectifs et locaux dans les copropriétés comprenant plusieurs habitations individuelles groupées.

Dans les maisons individuelles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1.1.08, lorsque les balcons et terrasses sont situés au niveau de l’accès au logement, comme pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs, une obligation d’accès pour une personne en fauteuil roulant depuis au moins une pièce de vie au balcon (ou à la terrasse) doit être respectée.

Pour les habitations individuelles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée depuis le 1.1.2010, une salle d’eau devra être équipée et conçue de façon à permettre, la création ultérieure d’une douche accessible à une personne ayant une mobilité réduite.

Certaines dérogations existent

Le préfet pourra accorder une dérogation aux dans le cas d’une impossibilité technique résultant de l’environnement du bien concerné et, plus particulièrement, des caractéristiques du sol, de la présence d’une construction déjà existantes ou de contraintes particulières liées au classement de la zone de construction.

Cette éventuelle demande de dérogation sera soumise à une procédure toute particulière, principalement à l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Sans réponse de la préfecture passé le délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande, cette dérogation sera réputée refusée.

Il faudra fournir une attestation de fin de travaux

Une fois les travaux soumis à permis de construire terminés (sauf construction ou aménagement d’habitation pour son propre usage), le maître d’œuvre fera établir par un contrôleur technique ou un homme de l’art (à l’exclusion de la personne qui a réalisé le projet, réalisé les plans ou fait la demande de permis de construire) une attestation constatant que les travaux réalisés respectent toutes les règles d’accessibilité exigibles, du fait de la dérogation accordée.
Cette attestation sera jointe pour la déclaration obligatoire d’achèvement de travaux.

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