Textes de loi

Avant de présenter les textes de loi en vigueur concernant l’accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public aux handicapés, nous allons rappeler les différences juridiques entre ces types de législation :

La loi – rédigée par les membres du gouvernement, les sénateurs ou les députés sous forme de proposition de loi, est soumise au vote du Parlement, soit à l’Assemblée Nationale soit au Sénat. Après le vote, seul le Conseil Constitutionnel peut déclarer tout ou partie de la loi non-conforme à la constitution. La loi est promulguée, signée par le Président de la République, le Premier ministre et par le ou les ministres concernés et est publiée au Journal Officiel. Elle est obligatoire pour tous, permanente et devient exécutoire sur tout le territoire un jour après sa publication.

Le décret – signé par le Président de la République en cas de délibération au Conseil des ministres, ou par le Premier minitre, il est contresigné par le ou les ministres concernés. Ce document est conçu pour édicter des règles obligatoires d’application dans le cadre de loi. Contrairement à la loi, il peut être contesté après sa parution, devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois. Hiérarchiquement, il se situe au-dessus de l’arrêté.

L’arrêté acte administratif qui règle les détails d’organisation ou de fonctionnement en application d’une loi, il sert également à prononcer des nominations individuelles. Il peut émaner d’une autorité ministérielle (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’une autorité administrative (arrêté préfectoral, municipal).

La circulaire – document rédigé par une autorité administrative (minitre ou proche collaborateur) diffusant les recommandations ou précisions d’un décret ou d’un arrêté et la manière correcte de l’appliquer. Une circulaire peut être publiée au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel, avoir une diffusion restreinte et être contestée devant le Conseil d’Etat ou le tribunal administratif.

Depuis la publication de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nombreux textes sont parus renforçant cette ligne de conduite et cette dynamique « en faveur de l’accessibilité de « tous à tout ». »

Permettre une plus grande accessibilité à tous, quel que soit le type de handicap et développer l’esprit de continuité, du déplacement depuis la voirie jusqu’au cadre bâti en passant par les transports, ce sont les grands aspects des projets de loi de ces dernières années. Si vous souhaitez vous former sur le sujet de l’accessibilité handicapés, découvrez notre formation diagnostic accessibilité ERP.

Les différentes lois

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. (télécharger la loi)

Arrêté du 17 mai 2006

Arrêté relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public. (télécharger l’arrêté)

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006

Décret relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation. (télécharger le décret)

Arrêté du 17 mai 2006

Arrêté relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l’aménagement des bâtiments d’habitation. (télécharger l’arrêté)

Arrêté du 1er août 2006

Arrêté fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. (télécharger l’arrêté)

Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006

Décret modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. (télécharger le décret)

Arrêté du 21 mars 2007

Arrêté fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public. (télécharger l’arrêté)

Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007

Décret relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme. (télécharger le décret)

Arrêté du 11 septembre 2007

Arrêté relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées. (télécharger l’arrêté)

Circulaire interministérielle n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007

Circulaire relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation. (télécharger la circulaire)
Annexes 1 à 5 : Procédures d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP : télécharger les annexes
Annexe 6 : Bâtiments d’habitation collectifs neufs : télécharger l’annexe
Annexe 7 : Maisons individuelles neuves : télécharger l’annexe
Annexe 8 : Etablissements recevant du public et installations ouvertes au public construits ou créés : télécharger l’annexe

Circulaire du 20 avril 2009

Circulaire relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007. (télécharger la circulaire)

Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011

tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. (télécharger la loi)

Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014

relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente. (télécharger le décret)

Arrêté du 14 mars 2014

Arrêté fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente. (télécharger l’arrêté)

Arrêté du 14 mars 2014

Arrêté modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. (télécharger l’arrêté)


En avril dernier, la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a présenté un projet de loi afin de garantir l’accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées pour 2015. Ce projet a été adopté au mois de juin dernier en première lecture au Sénat puis à l’Assemblée Nationale.

La loi de 2005 avait déjà mis en avant l’accessibilité des ERP pour début janvier 2015 et celle des transports publics pour le 13 février 2015, mais le texte ne prévoyait pas d’accompagnement approprié, cette ordonnance ne remplace par la loi initiale mais la complète.

La nécessité de poursuivre les efforts en matière d’accessibilité est incontestable, cependant l’échéance de 2015 semble difficile à atteindre pour de nombreux acteurs, aussi bien dans le secteur privé que dans le public.

Pour conserver le 1er janvier 2015 comme objectif acceptable, le gouvernement a mis en place les « Agendas d’Accessibilité Programmée » (Ad’AP) qui aideront tous les acteurs à prévoir  les travaux de mise aux normes.

Ce dispositif exceptionnel permettra aux professionnels de s’engager dans un calendrier précis et resserré (de 1 à 6 ans), c’est un acte volontaire mais l’engagement est irréversible. Ceux qui n’auront pas déposé de demande d’Ad’AP ou qui n’auront pas accompli les modifications nécessaires au 1er janvier 2015 s’exposeront aux sanctions pénales prévues par la loi du 11 février 2005, le produit de ces sanctions sera réinjecté au profit de l’accessibilité universelle.

Dans le cadre du service civique, 500 « Ambassadeurs de l’accessibilité » devraient être embauchés dans l’année pour informer et orienter les professionnels dans ces démarches de mise en conformité. Les dossiers doivent être déposés avant le 31 décembre 2014 ou, au plus tard, 12 mois après la publication de l’ordonnance. Une fois le projet validé par le préfet, il entérinera l’échéancier pour la mise en accessibilité. Tout au long des travaux d’accessibilité, des contrôles seront effectués et une validation finale sera mise en place.

Ces agendas apportent une sécurité juridique aux exploitants des ERP, après le 1er janvier 2015. Une campagne de communication devrait être rapidement lancée pour informer les acteurs, faire connaître les Ad’AP et leur mode de fonctionnement et pousser les professionnels à élaborer et déposer leurs dossiers dans les délais.

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