A propos du diagnostic termites
Ce certificat a pour but de renseigner l’acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres xylophages. Ce diagnostic obligatoire relatif à la présence de termite concerne les immeubles bâtis ainsi que les terrains non bâtis. Il est obligatoire pour toute transaction immobilière dans les zones infestées suivant l’arrêté préfectoral.
Pour être valable, cet état parasitaire relatif à la présence de termites doit être réalisé par un diagnostiqueur indépendant, certifié et détenteur d’une assurance professionnelle. Les parasites tels que termites, capricornes, vrillettes et autres larves xylophages sont à l’origine d’importants dégâts dans les bâtiments ce qui explique l’obligation de ce diagnostic. Ces insectes s’attaquent à la cellulose et peuvent même détruire les matériaux tel que les isolants. D’autres parasites tel que la mérule ou le polypore des caves, se nourrissent également de bois en provoquant des pourritures destructives. Ils se développent essentiellement dans des endroits frais, humides et mal ventilés.
Ces parasites infligent des pathologies graves à l’habitat, menaçant la solidité des structures et pouvant aller jusqu’à sa destruction. Depuis le 1er Novembre 2007, l’état parasitaire est remplacé pas l’état du bâtiment relatif à la présence de termites, état faisant, depuis cette date, partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Objet du diagnostic
Il s’agit de la réalisation d’un constat d’état parasitaire relatif aux agents de dégradation biologique du bois (insectes xylophages et autres champignons lignivores) dans les immeubles bâtis et les terrains. Le rapport du constat de l’état parasitaire fait mention, le cas échéant, des autres agents d’altération biologique tels que moisissures ou bleuissement. Ce diagnostic est à joindre des le compromis de vente ou la promesse.
L’intérêt étant de signaler a l’acquéreur un éventuel état défectueux par la présence ou l’absence d’agents de dégradation biologique du bois dans l’immeuble et d’établir un rapport.
Si le vendeur d’un logement ne réalise pas ce diagnostic ou s’il n’est pas annexé à l’avant contrat, il ne peut pas s’exonérer de la garantie de vices cachés pour le bien vendu. De plus, s’il n’effectue pas de déclaration de présence ou de destruction des termites auprès de la mairie, il est passible d’une amende et peut être déclaré pénalement responsable.
Le rapport
Dans le rapport de constat d’état parasitaire hors termite d’une validité de trois mois, l’ensemble des pièces et ouvrages visités sont décrits succinctement et un tableau récapitulatif informe sur les différents désordres observés. Les pathologies, le type d’attaque, les éléments incriminés etc. y sont mentionnés. Conformément à l’article 9 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, l’expert ayant réalisé le constat d’état parasitaire n’exerce aucune activité de traitement préventif, curatif ou d’entretien de lutte contre les termites. Ce constat repose sur un examen visuel des parties visibles et accessibles des éléments à l’aide, lorsque cela est nécessaire, d’une lampe torche portable. Cet examen s’accompagne d’un sondage manuel de l’ensemble des éléments en bois à l’aide d’un outil approprié (poinçon). Nous avons également recours à un humidimètre afin de déterminer la teneur en eau des éléments de construction. Cette mesure nous permet de repérer des pathologies de type « remontées capillaires » ou des zones d’humidité excessive susceptible de favoriser un développement fongique et à terme la destruction partielle ou totale du ou des éléments incriminés.
Bien que notre mission prévoie de voir au sein d’un immeuble ou ouvrage toutes les structures ou éléments de second œuvre, dès lors que leur accès est difficile ou impossible (absence de trappe de visite pour accéder au combles, doublage des parois verticales ou horizontales, conditions de sécurité non assurée etc…) nous listons les ouvrages, parties ou éléments non visible, et nous les excluons de notre diagnostic en justifiant notre décision. Cependant, avec l’accord écrit du propriétaire, des investigations plus poussées peuvent être engagées.
Obligation de déclaration des foyers infestés
Si la présence de termites est constatée, il est fait obligation à l’occupant, au propriétaire de l’immeuble ou au syndic de copropriété (pour les parties communes) de déclarer en mairie la présence de ces insectes et de traiter ou détruire les matériaux contaminés.
La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d’un bien immobilier bâti ou non bâti (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d’insectes xylophage (termites notamment) dès qu’il en a connaissance. Le diagnostic termite en tant que diagnostic immobilier doit être effectué par un professionnel.
Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non, collectif ou individuel, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie à compter du jour où le diagnostic termite a été effectué.
Qui est concerné ?
La recherche de présence de termites est obligatoire pour tout immeuble situé dans une zone déclarée contaminée ou susceptible de l’être par un arrêté préfectoral.
Il s’applique à tous les immeubles bâtis, dans les zones contaminées ou susceptibles de l’être (se référer à l’arrêté préfectoral en vigueur). La promesse de vente se trouve alors sous condition suspensive de l’obtention d’un état parasitaire négatif. Lors de la vente, le vendeur doit annexer un état relatif à la présence de termites établi depuis moins de 6 mois.
Textes de loi
Loi N°99-471 du 08.06.1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
Zone de présence de termites en France :
Validité
La validité du diagnostic termites est de 6 mois.
Liste de tous nos diagnostics :