Appartement neuf

L’accessibilité d’habitation collective

Depuis le premier janvier 2007, toute demande de permis de construire déposée, les nouvelles règles de construction doivent être respectées pour que l’immeuble collectif soit accessible aux personnes handicapées.

Sont considérés comme bâtiment d’habitation collectif, les bâtiments dans lesquels sont superposés plus de 2 logements différents desservis par des parties communes bâties.

Les aménagements obligatoires afin d’assurer l’accessibilité :

Pour les locaux collectifs et équipements communs, parties communes :

Afin d’ être considéré comme accessible, l’immeuble collectif devra être aménagé de façon à permettre à n’importe quel habitant ou visiteur handicapé, de circuler librement, de se repérer, d’utiliser les équipements, d’accéder aux locaux techniques et équipements, et de communiquer. Les conditions d’accès pour les handicapés devront être les mêmes que celles valides.

Les caractéristiques à respecter sont fixées par l’arrêté du 01/08/2006 et portent sur :

  • la qualité générale du bâtiment.
  • les cheminements extérieurs,
  • le stationnement,
  • l’accès aux bâtiments,
  • les circulations intérieures
  • les revêtements des parois des parties communes
  • les portes et sas,
  • les équipements intérieurs et extérieurs,
  • les locaux collectifs,

Pour les habitations situés dans les immeubles collectifs

Pour tous les logements : les portes et les circulations des habitations doivent respecter dès la construction de l’immeuble des caractéristiques spécifiques minimales permettant une circulation des personnes handicapées. (arrêté du premier aout 2006).
Les dispositifs d’accès devrons être facilement repérables et utilisables par ces personnes.
Si l’immeuble est réalisé sur plusieurs étage, chaque  niveau devra respecter les caractéristiques usuelle d’accessibilité et un escalier adapté devra relier chaque niveaux.

Pour les appartements étant situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur ou pour lesquels la desserte ultérieure par un ascenseur sera prévue dès la construction, devrons également offrir dès leur construction des caractéristiques usuelles permettant à une personne à mobilité réduite d’utiliser sa cuisine, son séjour, sa chambre, les wc et sa salle d’eau.

Pour les immeubles d’habitation dont la demande de permis de construire a été déposée après le premier janvier 2010,  une salle de bain devra être  équipée et conçue de façon à permettre, par des aménagements simples, l’installation ultérieure d’une douche accessible à une personne à mobilité réduite.

Pour les immeubles d’habitation dont la demande de permis de construire a été déposée âpres le premier janvier 2008, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggias situé dans ces logements devra être conçue de façon telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d’une personne en fauteuil roulant.

Il existe des dérogations

Le préfet pourra accorder une dérogation aux dans le cas d’une impossibilité technique résultant de l’environnement du bien concerné et, plus particulièrement, des caractéristiques du sol, de la présence d’une construction déjà existantes ou de contraintes particulières liées au classement de la zone de construction.

Cette éventuelle demande de dérogation sera soumise à une procédure toute particulière, principalement à l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Elle pourra aussi accorder des dérogations aux dispositions pour des programmes d’appartements dédies  à l’occupation saisonnière ou temporaire, à  la condition que soit réalisé dans ce même programme cinq pourcent de logements offrant des caractéristiques minimales d’accessibilité dès la construction.

Attestation de fin de travaux

Une fois les travaux soumis à permis de construire terminés (sauf construction ou aménagement d’habitation pour son propre usage), le maître d’œuvre fera établir par un contrôleur technique ou un homme de l’art (à l’exclusion de la personne qui a réalisé le projet, réalisé les plans ou fait la demande de permis de construire) une attestation constatant que les travaux réalisés respectent toutes les règles d’accessibilité exigibles, du fait de la dérogation accordée.

Cette attestation sera jointe pour la déclaration obligatoire d’achèvement de travaux.

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