Les catégories d’E.R.P.

Selon l’article R123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, les ERP – Établissements recevant du public – sont tous les « bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Les personnes admises dans l’établissement sont considérées comme un public, ou effectif, quel que soit les raisons de leur présence, et en plus du personnel employé par l’établissement. La classification en ERP est valable que la structure soit fixe, provisoire, publique ou privée.

Réglementation, sécurité et accessibilité

Comme inscrit dans l’article L111-7 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), quel que soit les dispositions architecturales, les équipements ou aménagements, intérieurs comme extérieurs, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail, ils doivent être accessibles à tous, sans distinction, et notamment aux personnes handicapées, que leur handicap soit physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, mais également aux personnes à mobilité réduite telles que les personnes âgées ou les personnes avec poussette. L’accessibilité concerne les parties extérieures et intérieures, aussi bien pour circuler que pour stationner (places de stationnement réservées), les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Cette obligation légale conduit les ERP existants à se mettre en conformité avec cette nouvelle législation, au plus tard pour le 1er janvier 2015, et cela concerne un grand nombre d’installations (centres commerciaux, établissements culturels, écoles et universités, établissements de vacances…).

C’est pourquoi les pouvoirs publics ont mis en place le diagnostic d’accessibilité des établissements recevant du public. Il a pour objectif d’analyser l’ERP au vu des obligations de mise en accessibilité et d’estimer, à titre informatif, le coût des travaux éventuels pour respecter ces obligations.

Ce diagnostic doit être réalisé par « une personne qui peut justifier auprès du maître d’ouvrage d’une compétence ou d’une formation en matière d’accessibilité du cadre bâti ». L’accessibilité des ERP a également d’autres objectifs que le stricte accès à ses locaux. Il doit aider à améliorer la qualité de l’accueil des personnes handicapées, ces dernières doivent pouvoir avoir accès aux prestations offertes par l’ERP et contribuer à l’intégration de ces personnes dans la société ; mais il doit aussi améliorer les conditions de travail du personnel handicapé (on le rappelle la loi sur l’emploi des travailleurs handicapés oblige toute entreprise d’au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 %).

Concernant la sécurité des ERP, ils doivent être conçus de façon à limiter les risques d’incendie, à alerter l’ensemble du public en cas de sinistre, à permettre l’évacuation dans le calme et à prévenir les secours et à faciliter leur intervention. Quelques règles de prévention doivent être respectées, comme par exemple, avoir plusieurs sorties (au minimum deux), des espaces d’attente sécurisés, un accès facile pour les secours.

Sans oublier des matériaux présentant des qualités de réaction et de résistance face au feu, un dispositif d’alarme en fonctionnement, un nombre correct d’extincteurs (1 pour 200 à 300 m2), des ascenseurs en parfait état de marche.

Tous ces points sont contrôlés tout au long de la vie de l’ERP, de la demande du permis de construire à la demande d’autorisation d’ouverture de l’établissement en passant par la demande de travaux d’aménagement.

Si l’ERP contrôlé n’est pas conforme aux obligations de sécurité et d’accessibilité, le propriétaire, ou le constructeur ou l’exploitant selon la situation, s’expose à une fermeture administrative temporaire ou définitive, ordonnée par le maire ou le préfet et après un avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, ainsi qu’à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 45 000 € d’amende et une peine d’emprisonnement.

Les catégories d’ERP

En France, on dénombre plus de 650 000 établissements recevant du public et pour y voir plus clair, l’article R. 123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation les classe en 5 catégories, quel que soit leur type, en fonction de l’effectif du personnel et du public :

  • Catégorie 1 : effectif supérieur à 1 500 personnes ;
  • Catégorie 2 : effectif compris entre 701 et 1 500 personnes ;
  • Catégorie 3 : effectif compris entre 301 et 700 personnes ;
  • Catégorie 4 : effectif inférieur ou égal à 300 personnes, excepté les établissements de la catégorie 5 ;
  • Catégorie 5 : effectif du public inférieur au règlement de sécurité de chaque type d’exploitation, seul le public est pris en compte ;

On distingue donc deux groupes : les ERP des catégories 1, 2, 3, 4, qui ont théoriquement fait l’objet du diagnostic des conditions d’accessibilité, et les ERP de 5ème catégorie.

Les types d’ERP

On compte 30 types d’établissements différents répartis en deux classes, chaque lettre correspond à un type d’activités :

  • Les établissements installés dans un bâtiment :
    J – L – M – N – O – P – R – S – T – U – V – W – X – Y
  • Les établissements spéciaux :
    PA – CTS – SG – PS – GA – OA – EF – REF

Établissements installés dans un bâtiment :

  • J – Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
  • L – Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles
  • M – Magasins de vente, centres commerciaux
  • N – Restaurants ou débits de boissons
  • O – Hôtels ou pensions de famille
  • P – Salles de danse ou salles de jeux
  • R – Etablissements d’enseignement et colonies de vacances
  • S – Bibliothèques et centres de documentation
  • T – Salles d’exposition
  • U – Etablissements sanitaires
  • V – Etablissements de culte
  • W – Administrations, banques et bureaux
  • X – Etablissements sportifs couverts
  • Y – Musées

Établissements spéciaux :

  • PA – Etablissements en plein air
  • CTS – Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes
  • SG – Structures gonflables
  • PS – Parcs de stationnement couverts
  • OA – Hôtels-restaurants d’altitude
  • GA – Gares accessibles au public
  • EF – Etablissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux
  • REF – Refuges de montagne

Pour une application plus concrète, voici quelques exemples de répartition :

  • Un supermarché pouvant accueillir plus de 1 500 personnes, public et personnel confondus, fait partie de la 1ère catégorie et est de type M – magasins de vente, centres commerciaux.
  • Une agence bancaire d’une capacité de 300 employés et de 50 personnes en accueil public se trouve dans la 5ème catégorie. Elle n’appartient à aucun type car les ERP de la catégorie 5 n’en possède pas.
  • Par contre, la même agence située dans un centre commercial d’une capacité de 200 personne est classée catégorie 3 (effectif compris entre 301 et 700 personnes) car il y a le personnel de l’agence, le public et également celui du centre commercial. Elle appartient aux types M et W (magasins de vente, centres commerciaux et administrations, banques et bureaux).

Les Immeubles de Grande Hauteur

Concernant l’intervention des secours en cas d’incendie, les ERP situés dans des immeubles de grande hauteur ont une catégorisation spéciale. On considère qu’un immeuble est de grande hauteur quand le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d’habitation et plus de 28 mètres pour tous les autres. Les éléments porteurs, les sous-sols de l’immeuble, les corps de bâtiments contigus, quelle que soit leur hauteur, font partie de l’IGH dans les conditions prévues dans le règlement de sécurité à l’article R. 122-4 du CCH.

Ils sont classés comme suit :

  • GH A – Immeubles d’habitation
  • GH O – Immeubles à usage hôtelier
  • GH R – Immeubles réservé à l’enseignement
  • GH S – Immeubles servant de dépôt d’archives
  • GH TC – Immeubles à usage de tour de contrôle
  • GH U – Immeubles à usage sanitaires
  • GH W1 – Immeubles à usage de bureaux dont la hauteur du plancher bas tel qu’il est défini à l’article R.122-2 est supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 50 mètres
  • GH W2 – Immeubles à usage de bureaux dont la hauteur du plancher bas est supérieure à 50 mètres
  • GH Z : Immeubles à usage principal d’habitation comportant des locaux servant à d’autres usages
  • ITGH : Immeubles de très grande hauteur, c’est-à-dire dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 200 mètres

On peut considérer que la Tour EDF située dans le quartier de La Défense à Paris est un IGH catégorie W (1 ou 2).

Les Installations Ouvertes au Public (IOP)

Les IOP sont tous les espaces, les aménagements ou les équipements auxquels ont accès les publics et qui ne nécessitent pas d’aptitudes physiques particulières, c’est le cas des espaces desservant les ERP, les jardins publics, les parkings des centres commerciaux, les tribunes et gradins en plein air. Ils sont soumis à la même réglementation accessibilité que les établissements recevant du public.

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