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Bilan énergétique

Ce diagnostic immobilier permet de dresser un bilan énergétique fiable. D’une part, il donne une évaluation précise de l’énergie consommée par le logement, le local ou le bâtiment. D’autre part, il mesure ses rejets de gaz à effet de serre (GES) dans l’atmosphère.

Dans quel cas dois-je effectuer un Diagnostic de performance énergétique ?

La réalisation de ce diagnostic de performance énergétique est obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment à compter du 1er novembre 2006.

Ce diagnostic immobilier doit aussi être tenu à disposition, par le vendeur, de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bien en question .

Qui peut effectuer un diagnostic de performance énergétique ?

Le bilan énergétique doit être réalisé par un professionnel qui permettra d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie du logement et du bâtiment mis en vente ou en location.

Cette estimation des consommations d’énergie sera établie sur la base d’un diagnostic immobilier effectué selon la méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années.

Suite à cette estimation, le diagnostic comprendra également des recommandations techniques qui permettront au propriétaire de repérer les travaux à effectuer dans le logement les plus efficaces pour économiser l’énergie.

A quoi sert le diagnostic de performance énergétique ?

Cette réforme s’inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à la fois à limiter l’impact de la hausse des coûts de l’énergie sur les dépenses des français et aussi à préserver l’environnement.

Ces diagnostics effectués par des diagnostiqueurs immobiliers permettent d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou en location.

La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l’utilisation de la double étiquette suivante :

  • Une étiquette pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures)
  • Une étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre

La fourniture de cette étiquette énergie est étendue aux livraisons de bâtiments neufs et aux bâtiments et logements loués à compter du 1er juillet 2007.

Les propriétaires peuvent aussi, en dehors d’une vente, faire réaliser un diagnostic de performance énergétique pour avoir une expertise d’ensemble de leur bien et bénéficier de recommandations de travaux d’économie d’énergie.

Validité du diagnostic de performance énergétique

Ce rapport est valable 10 ans à condition que des travaux pouvant affecter la performance énergétique n’aient pas été réalisés.

Les exceptions

D’après les décrets d’application (en projet), l’évaluation de la performance énergétique sera obligatoire pour tous les biens immobiliers, à l’exception des :

  • Les biens non chauffés
  • Les biens dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12 degrés
  • Les piscines, les patinoires, les lieux de culte, les monuments historiques
  • Les constructions résidentielles occupées moins de 4 mois par an.

Décrets et applications

  • Le décret 1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique (J.O. du 07.09.2006)
  • Le décret 1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments (J.O. du 15.09.2006)
  • Le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique (J.O. du 21 mars 2007)
  • Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
  • Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
  • Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification (J.O. du 27.10.2006)
  • Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine