Expertise immobilière valeur vénale

Une expertise immobilière pour un bien immobilier consiste à obtenir de façon exacte le prix de ce bien sur un marché clairement défini à une date précise.

Mettre en valeur le prix d’un bien immobilier consiste à déterminer la valeur marchande de ce même bien dans le cadre d’un marché, en supposant que :

  • Le vendeur du bien immobilier concerné consent à la vente.
  • Une publicité pour commercialiser ce bien immobilier suffisante soit effectuée.
  • Compte tenu de l’état du marché et de la nature du bien il faut prendre en compte un délai raisonnable de négociation .
  • Qu’il n’y est aucune convention particulière qui intervienne lors la transaction.
  • L’expert immobilier procèdera à l’examen des règles d’urbanisme applicables ainsi qu’a une analyse des locaux par la visite du bien immobilier à expertiser.

La valeur vénale tient donc compte de différents paramètres : lors de la rédaction d’ une expertise immobilière, l’expert immobilier procédera à l’ analyse juridique, technique, urbanistique et à un examen complet du titre de propriété. La situation géographique et la situation locative seront également à analyser.

Pour résumer, durant la visite d’un bien immobilier, l’expert analyse :

  • Sa composition.
  • Son environnement.
  • Sa position vis a vis du marché actuel.
  • Sa qualité générale, son entretien plus précisément.
  • Son niveau de confort.

L’expert immobilier procède lors de chaque expertise à une analyse comparative de marché. Grâce à son fichier et ses bases de données, l’expert acquière une connaissance parfaite, immédiate et objective du niveau des transactions qui font le marché.

L’expert immobilier en valeur vénale peut intervenir pour différentes raisons :

  • Durant ou avant un achat immobilier ou durant une vente immobilière.
  • Lors d’un divorce.
  • Lors d’une succession.
  • Pour l’obtention d’un prêt immobilier.
  • Lors d’une déclaration ISF (impôt sur la fortune).
  • Pour une expropriation.
  • Afin de fixer ou réviser d’un loyer.
  • Pour évaluer un apport ou durant la restructuration d’une société.
  • Durant un redressement fiscale.
  • Afin d’ établir ou de vérifier une superficie habitable (loi Carrez).
  • Lors de la liquidation de communauté.
  • Pour un partage, pour une donation.
  • Lors d’une éviction.
  • Pour un avis de valeur dans le cadre de certains prêts bancaires.
  • Pour tous types de procédures judiciaires.

L’expert immobilier intervient également lors de :

  • D’une dissolution, fusion, absorption.
  • Pour déterminer une valeur lors d’un apport en société.
  • En expertise immobilière commerciale (valeur du fonds, droit au bail, éléments corporels et incorporels…).
  • Afin de déterminer une valeur locative.

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