Mise en copropriété

Vous souhaitez vendre ou modifier la surface d’un bien qui se trouve être en copropriété ?

Vous serez alors, dans l’obligation de fournir la mesure exacte du lot de copropriété concerné sur l’acte de vente et également sur le règlement de copropriété.

Le professionnel, calcul les millièmes de copropriété et réalise l’état descriptif de division, un tableau des millièmes ainsi qu’un plan détaillé descriptif par lot de copropriété et par niveau. Cette réalisation permet de repartir en fonction de chaque copropriétaire sa quote-part des parties communes pour le calcul et la répartition des charges futures à venir.

Les millièmes, tantièmes, quantièmes sont les unités de valeur employées en copropriété pour définir la quote-part des parties communes affectée à chaque lot.

Lors de la mise en copropriété d’un bâtiment construit depuis plus de 15 ans la réalisation d’un diagnostic technique est obligatoire.

Ce diagnostic détermine un constat de l’état visible de la solidité du clos et du couvert et de celui des conduits, canalisations des équipements communs et équipements de sécurité.

Il est obligatoire de réaliser le règlement de copropriété et l’état descriptif de division préalablement à toute mise en vente d’un ou plusieurs lots de copropriété.


Liste de tous nos diagnostics :

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