Certificat d’Habitabilité

Prêt a taux 0, certificat d’habitabilité

Ce certificat vous assure, ainsi qu’à l’organisme prêteur, que l’investissement répond à certaines normes (normes électriques, normes d’habitabilité, gaz, étanchéité, surface habitable …).

Le logement objet doit respecter les nouvelles normes de surfaces et d’habitabilité concernant notamment :

  • L’étanchéité du bien
  • L’état des parties communes
  • L’état des canalisations
  • Les normes dimensionnelles (surfaces et type de pièces)
  • Les ouvertures et ventilation du logement concerné
  • Les installations de la cuisine
  • Les installations du gaz et de l’électricité
  • Les équipements sanitaires
  • Le chauffage

Comment se déroule cette mission ?

Le contrôle de la conformité aux normes de surface et d’habitabilité d’un bien immobilier s’effectue de la façon suivante :

  • Le diagnostiqueur effectue une visite générale et complète du bien.
  • Il procède au mesurage à l’aide d’un télémètre laser.
  • Il vérifie en détails les normes minimales d’habitabilité (électricité, gaz, aération…).
  • Il établit, si besoin, une liste des travaux de remise aux normes à effectuer.
  • Il commente l’état général du logement suite à la visite
  • Le compte-rendu est donné sous la forme d’un rapport qui indique en conclusion l’état général du logement et, si besoin, les travaux éventuels de remise aux normes à effectuer.

Pourquoi faire établir ce rapport ?

  • Code la construction et de l’habitat, article R 312-3-1, R 331-63 à R 331-77.
  • L’arrêté du 1er mars 1978 modifié est relatif aux normes de surface et d’habitabilité des logements financés à l’aide de prêts conventionnés.
  • L’arrêté du 4 octobre 2001 est relatif aux conditions d’octroi d’un prêt conventionné.

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