Diagnostic Electrique

A propos du diagnostic électrique

Depuis le 1er janvier 2009, le vendeur d’un logement devra fournir à l’acquéreur du bien en question un diagnostic électrique de son installation intérieure si celle-ci date de plus de 15 ans. Ce diagnostic électrique, ou encore certificat de conformité électrique, devant être joint à toute nouvelle promesse ou avant contrat de vente.

 

Dans quel cas dois-je effectuer un diagnostic électricité ?

Le diagnostic de l’installation électrique (Décret no 2008-384 du 22 avril 2008) doit être effectué dans le cas de la vente d’un bien immobilier de plus de 15 ans, le code de la Construction et de l’Habitation oblige les vendeurs a faire réaliser un état de l’installation intérieure d’électricité. Concernant les biens en copropriété, seule les parties privatives sont concernées. Si le diagnostic n’a pas été effectué au moment de la signature de l’acte définitif de vente, le vendeur sera alors dans l’impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er Janvier 2009.

Qui peut effectuer un diagnostic électricité ?

Ce diagnostic immobilier doit être réalisé par un opérateur certifié par un organisme lui-même accrédité (diagnostiqueur immobilier). En effet, la profession de diagnostiqueur est encadrée par voie législative et réglementaire, afin de garantir la compétence et l’indépendance du professionnel. Cet expert doit avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le diagnostic électricité doit être établi par un technicien certifié et assuré pour ce type de mission.

A quoi sert le diagnostic des installations électriques ?

L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie son éventuelle dangerosité et en informe l’acquéreur. Il permet également au vendeur de dégager sa responsabilité en cas de problème ultérieur à la vente.

Domaine d’application du diagnostic

Le champ d’application du diagnostic électrique porte sur l’installation intérieure de l’électricité telle que définie dans les articles 134-10 à 134-13 du code de la construction et de l’habitation et selon la méthodologie définie dans l’arrêté du 8 juillet 2008 du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire et de la Norme Afnor XP C16-600, à savoir :

  • Le champ d’application du diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation d’électricité privative des immeubles à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.
  • Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique.
  • Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative.
  • Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.

L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles, hormis les exceptions mentionnées dans la fiche B4 de la norme XP C16-600. L’intervention du contrôleur ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.

Quels sont les point de contrôle ?

Vérification de l’existence et des caractéristiques

  • D’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité.
  • D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique.
  • D’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
  • D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Identification des défauts

  • Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.
  • Des conducteurs non protégés mécaniquement.

Validité du diagnostic

Le diagnostic électrique entrer en vigueur le 1er janvier 2009 dispose d’une durée de validité de 3 ans.


Liste de tous nos diagnostics :

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