Etat des risques naturels et technologiques

Le Code de l’environnement oblige le vendeur ou le bailleur d’informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, technologiques pouvant affecter l’immeuble objet de la vente ou de la location.

Cette obligation d’information prend la forme d’un état des risques naturels et technologiques annexé au contrat de location ou de vente.

Il est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier bâti ou non, situé dans les communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département.

Cet état est établi par le vendeur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel intervenant dans la vente du bien ou la location.

Il est obligatoire depuis le 1er juin 2006 et doit être établi moins de 6 mois avant la date du compromis de vente ou de l’acte authentique ou du bail.

Qui est concerné ?

Le diagnostic immobilier des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière.

Ce diagnostic immobilier doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier ou non bâti.

Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.

Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

Les obligations du vendeur et du bailleur

Il contient 2 types d’information :

  • Une obligation d’information sur les risques naturels et technologiques affectant l’immeuble qui se présente sous la forme du document  » Etat des risques naturels et technologiques  » joint en annexe.
  • Dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer  au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Cette déclaration ne fait pas l’objet d’un imprimé particulier.

Les risques encourus

En cas de non respect de ces dispositions, l’acquéreur ou le locataire pourrons poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou du loyer.

Texte de loi

  • Le diagnostic d’état des risques naturels et technologiques, texte de loi ERNT : Arrêté du 13 octobre 2005
  • Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

Liste de tous nos diagnostics :

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